Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes et prestations de services réalisées par Fête des Gosses, micro-entreprise exploitée par MANDAIRON Joé, auprès de tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent aux activités suivantes :

• Vente de vêtements et accessoires pour enfants (en stock)

• Confection sur mesure de vêtements et accessoires

• Retouches et ajustements de vêtements

• Ateliers d'apprentissage de la couture, ouverts à tout âge

Toute commande ou réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 — Produits en stock (vêtements et accessoires)

2.1 Disponibilité

Les produits proposés à la vente sont disponibles dans la limite des stocks existants. En cas de rupture de stock après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un remboursement intégral ou un délai d'attente convenu d'un commun accord.

2.2 Description des produits

Fête des Gosses apporte le plus grand soin à la présentation de ses produits. Toutefois, des variations mineures de couleur peuvent exister entre les photos et le produit réel, en raison des paramètres d'affichage des écrans. Ces variations ne constituent pas un défaut.

2.3 Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@fetedesgosses.fr. Les produits retournés devront être en parfait état, non portés, non lavés, avec leurs étiquettes d'origine.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour, via le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

2.4 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

• Produits confectionnés selon les spécifications du Client (sur mesure)

• Produits personnalisés ou customisés à la demande du Client

Article 3 — Confection sur mesure

3.1 Devis et validation

Toute commande de confection sur mesure fait l'objet d'un devis préalable, établi après prise de mesures et validation des spécifications (tissu, modèle, finitions). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est confirmée à la réception du devis signé par le Client. Aucune confection ne débute avant validation écrite du Client.

3.2 Délais de réalisation

Le délai de confection est communiqué au Client lors de la validation du devis. Il est compris entre 4 à 5 jours ouvrés et 3 semaines selon la complexité de la pièce et le carnet de commandes en cours.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Fête des Gosses s'engage à informer le Client sans délai en cas de retard et à proposer une nouvelle date de livraison. Un retard raisonnable ne peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.

3.3 Fournitures et matières

Si le Client fournit ses propres tissus ou matières, Fête des Gosses décline toute responsabilité en cas de défaut inhérent à ces matières (décoloration, fragilité, rétrécissement). Un essayage intermédiaire peut être proposé selon la complexité de la pièce.

3.4 Modifications en cours de confection

Toute modification demandée par le Client après la validation du devis peut entraîner un surcoût et un délai supplémentaire, qui feront l'objet d'un avenant au devis initial.

3.5 Absence de droit de rétractation

Les pièces confectionnées sur mesure sont exclues du droit de rétractation légal, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation. Toutefois, en cas de défaut de conformité par rapport aux spécifications validées, Fête des Gosses s'engage à procéder aux corrections nécessaires sans frais supplémentaires.

Article 4 — Retouches

4.1 Devis

Les retouches font l'objet d'un devis préalable remis au Client. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site www.fetedesgosses.fr. Toute retouche non prévue au devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire.

4.2 Délais

Le délai de réalisation des retouches est communiqué au Client lors de la prise en charge du vêtement. Fête des Gosses s'engage à respecter ce délai dans la mesure du possible.

4.3 Responsabilité

Fête des Gosses apporte le plus grand soin aux vêtements confiés. En cas de dommage avéré causé par Fête des Gosses, la responsabilité sera limitée à la valeur du vêtement telle qu'estimée contradictoirement. La valeur des articles de luxe ou de haute couture devra être déclarée par le Client avant la prise en charge.

4.4 Récupération des vêtements

Les vêtements doivent être récupérés dans un délai de 30 jours à compter de la notification de fin de retouche. Au-delà, Fête des Gosses se réserve le droit de facturer des frais de garde de 2€ par jour et par article. Passé un délai de 6 mois sans récupération, le vêtement sera considéré comme abandonné.

Article 5 — Ateliers d'apprentissage de la couture

5.1 Inscription et réservation

L'inscription aux ateliers se fait via le site www.fetedesgosses.fr ou par contact direct. La réservation est confirmée à réception du paiement intégral le jour de l'atelier ou selon les modalités précisées à l'inscription. Un acompte de réservation peut être demandé selon les modalités précisées lors de l'inscription. Cet acompte est déduit du montant total dû le jour de l'atelier.

5.2 Public et prérequis

Les ateliers sont ouverts à tout âge. Pour les participants mineurs, la présence d'un adulte responsable est requise pour les enfants de moins de 12 ans, sauf indication contraire précisée dans le descriptif de l'atelier.

5.3 Annulation par le Client

En cas d'annulation par le Client, les conditions suivantes s'appliquent :

• Annulation plus de 7 jours avant l'atelier : remboursement intégral

• Annulation entre 3 et 7 jours avant l'atelier : avoir valable 6 mois

• Annulation moins de 3 jours avant l'atelier ou absence non signalée : aucun remboursement

5.4 Annulation par Fête des Gosses

Fête des Gosses se réserve le droit d'annuler ou reporter un atelier en cas de nombre de participants insuffisant (minimum 2 participants) ou de cas de force majeure. Le Client sera informé dans les meilleurs délais et un remboursement intégral sera effectué ou une nouvelle date proposée.

5.5 Sécurité

Le Client s'engage à respecter les consignes de sécurité données par l'animatrice et à signaler tout problème de santé pouvant impacter sa participation (allergie aux matières, problème moteur, etc.). Fête des Gosses décline toute responsabilité en cas d'accident résultant du non-respect des consignes de sécurité.

Article 6 — Prix et paiement

6.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Fête des Gosses étant en franchise de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable.

Fête des Gosses se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande ou du devis.

6.2 Moyens de paiement acceptés

• Espèces

• Carte bancaire

• Virement bancaire (coordonnées communiquées sur demande ou sur facture)

6.3 Modalités de paiement

Pour les produits en stock : paiement intégral à la commande.

Pour la confection sur mesure : un acompte peut être demandé selon les modalités précisées dans le devis. Le solde est exigible à la livraison ou au retrait.

Pour les retouches : paiement intégral à la remise du vêtement.

Pour les ateliers : paiement le jour de l'atelier, sauf indication contraire.

6.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées dès le lendemain de la date d'échéance, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 7 — Livraison et remise des commandes

Les commandes sont disponibles au retrait à l'atelier de Fête des Gosses sur rendez-vous. Toute autre modalité de remise (livraison à domicile, envoi postal) fera l'objet d'un accord préalable et pourra entraîner des frais supplémentaires à la charge du Client.

Le risque de perte ou de détérioration est transféré au Client dès la remise du bien, que ce soit en mains propres ou au transporteur.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des créations originales réalisées par Fête des Gosses (modèles, patrons, designs, photographies, contenus du site) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Les créations réalisées sur mesure pour un Client sont destinées à un usage privé. Fête des Gosses se réserve le droit de photographier et de publier ses réalisations à des fins promotionnelles, sauf opposition écrite du Client.

Article 9 — Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées (nom, prénom, coordonnées, mesures) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale avec Fête des Gosses.

Ces données ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des commandes et des obligations légales.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données, qu'il peut exercer par email à contact@fetedesgosses.fr.

Article 10 — Responsabilité

Fête des Gosses s'engage à exécuter ses prestations avec soin et professionnalisme. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

• Force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, incendie, etc.)

• Faute ou négligence du Client

• Informations erronées fournies par le Client (mesures, spécifications)

• Défaut inhérent aux matières fournies par le Client

En tout état de cause, la responsabilité de Fête des Gosses est limitée au montant de la prestation concernée.

Article 11 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter Fête des Gosses en priorité par email à contact@fetedesgosses.fr afin de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné par Fête des Gosses est le CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net

Le Client peut également saisir la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Châlons-en-Champagne, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra.

CGV mises à jour en mars2026